RÉVÉLER SA TRANSSEXUALITÉ : UNE CAUSE DE DIVORCE ?

Transsexualisme et divorce : Au sens des juridictions européennes (Cour Européenne des Droits de l’Homme 25 mars 1992 requête n°13343/87) et, désormais, de la Cour de Cassation, le transsexualisme est reconnu comme un véritable syndrome médicalement établi. L’individu transsexuel peut donc obtenir la modification de son sexe à l’état civil (Assemblée Plénière 11 décembre 1992

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