La procédure de divorce

La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, dit “amiable”, est une procédure de divorce au cours de laquelle les époux s’accordent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.  C’est donc un divorce apaisé, en marge des autres types de divorce dits “contentieux”.

Depuis le 1e janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer. En effet, les avocats de chaque époux vont rédiger une convention de divorce à 4 mains qui va régir les effets de celui-ci.

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PRÉPARATION DU DIVORCE

Lors du 1e rendez-vous au Cabinet, l’Avocat explique, en détails, le déroulement de la procédure. Il faisons le point sur votre situation maritale et vous conseille au mieux sur les conditions et modalités à inscrire dans la convention de divorce.  Ces modalités fixeront les conséquences du divorce.

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DÉBUT DE LA MÉDIATION

Une fois les instructions et les attentes du Client fixés, l’Avocat se rapproche de son Confrère afin de négocier les meilleurs conditions. A la fin de cette médiation, une convention de divorce pourra être rédigée.  Elle aura la valeur d’un acte d’avocat.

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VALIDATION DE L'ACTE D'AVOCATS

Une fois la convention validée par les époux, les deux Avocats adressent l’acte de divorce par consentement mutuel chacun à leurs Clients respectifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception, le Client possède alors un délai incompressible de réflexion de 15 jours. Il ne peut donc signer la convention de divorce avant l’expiration de ce délai.

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SIGNATURE DE L'ACTE D'AVOCATS

Une fois le délai de 15 jours écoulé, les Clients peuvent signer l’acte : un rendez-vous est organisé pour signer à 4 (les deux conjoints et les deux avocats) les exemplaires originaux des conventions de divorce.

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REMISE DES ACTES AUX NOTAIRES

A compter de la date de la signature des deux parties, les avocats doivent adresser les actes au notaire sous 7 jours.

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