RÉVÉLER SA TRANSSEXUALITÉ : UNE CAUSE DE DIVORCE ?

RÉVÉLER SA TRANSSEXUALITÉ : UNE CAUSE DE DIVORCE ?

Transsexualisme et divorce :

Au sens des juridictions européennes (Cour Européenne des Droits de l’Homme 25 mars 1992 requête n°13343/87) et, désormais, de la Cour de Cassation, le transsexualisme est reconnu comme un véritable syndrome médicalement établi. L’individu transsexuel peut donc obtenir la modification de son sexe à l’état civil (Assemblée Plénière 11 décembre 1992 n°91-11.900).

Quels sont les conséquences d’un tel changement pour un transsexuel déjà marié, notamment à une personne du sexe opposé ?

Pour l’époux de sexe opposé, deux situations peuvent se présenter :

Dans ce second cas, est-ce que ce changement de sexe peut être qualifié de faute au sein du couple et de violation aux obligations du mariage ? De sorte que le divorce pour faute pourrait être envisagé par l’époux “victime” de ce retournement de situation ?

Les juridictions ont fait ressortir deux tendances :

  • soit elles se sont prononcées en mettant l’accent sur les implications conjugales générées par le nouveau statut du conjoint qui avait dissimulé à son époux le commencement de sa transformation depuis de nombreux mois
  • soit comme une véritable faute en soi.

Cette dernière position a soulevé de vives discussions. En effet, le transsexualisme est tout à fait licite, au regard de la loi. De plus, cela reviendrait à qualifier un syndrome de “faute” et donc, de faire passer un remède pour une faute !

Il est donc vivement recommandé de ne pas cacher un état de fait qui devra, à terme, se révéler et être connu de tous. Pour que l’époux transsexuel ne supporte pas un divorce pour faute à ses torts exclusifs, il doit faire preuve de transparence à l’égard de son conjoint. Surtout, il doit entretenir le dialogue avec son époux et éviter tout comportement qualifié “d’insultant” par les juges. Par exemple, afficher publiquement les premières manifestations de sa transformation, dans le dos de son époux, est un comportement qualifié de fautif ! (Cour d’Appel de Nîmes 7 juin 2000 RG n°99/2516)

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Maître Eva PHILIPPE, avocat passionnée en Droit de la Famille, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce ou pour toute affaire familiale.

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