ENGAGER UN DÉTECTIVE POUR RÉUSSIR MON DIVORCE ?

ENGAGER UN DÉTECTIVE POUR RÉUSSIR MON DIVORCE ?

La preuve du divorce pour faute peut être apportée grâce au rapport d’enquête d’un détective. Ce mode de preuve s’avère utile pour démontrer l’adultère de l’époux.

Qu’est-ce qu’un détective ?

Le détective est aussi appelé agent de recherches. Il effectue, à la demande de son client, des enquêtes, des filatures ainsi que recherches d’informations et de renseignements à propos d’une personne. A la fin de ses investigations, il doit établir un rapport dont l’objectif est d’apporter la preuve des soupçons de son client.

Cependant, le détective doit respecter certaines règles. Enquêter ne signifie pas espionner ! toute enquête menée par le détective doit être légitime et justifiée ; la demande d’un client sera étudiée par ce professionnel de l’enquête afin de vérifier la légalité de son but. De plus, le statut de détective répond à des exigences particulières : il doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle et être agréé auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ou de la préfecture de son lieu d’exercice.

Enfin, le détective ne peut agir sans limites : les écoutes téléphoniques, les captations d’images prises dans un lieu privé à l’abri des regards sont lui formellement interdites !

Le rapport du détective : une preuve implacable ?

Les juges se montrent parfois réticents à l’égard de ce type de preuves. En effet, elles portent atteinte à l’intimité de la vie privée de l’époux suivi. Certaines juridictions le refusent même, estimant qu’un tel rapport ne saurait être totalement objectif ! (Cour d’Appel de PARIS 15 mai 1985 RG n°M.1344). Cependant, la Cour de Cassation admet le recours à ce mode de preuve en matière de divorce. (Civile 1è 18 mai 2005 n°04-13.745).

 

Quelles astuces pour qu’un rapport soit admis et établisse l’adultère auprès des juges ?

Pour qu’un rapport fasse foi, il doit éviter “”l’immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui” et la disproportion des moyens utilisés par le détective pour obtenir la preuve attendue.  Il faut donc comprendre ceci : le recours aux services d’un détective est tout à fait toléré et son intervention dans la vie privée de l’époux suivi n’est pas illégale. Néanmoins, les méthodes du détective doivent être adaptés et ne pas occasionner d’infraction pour arriver à ses fins. La preuve de l’adultère ne peut donc être obtenue par des moyens douteux et excessifs.

Par exemple, surveiller son époux pendant plusieurs mois est considéré comme de l’acharnement et une méthode disproportionnée (Civile 2è 3 juin 2004 n°02-19.886).

Attention ! Le travail du détective doit être complété par d’autres éléments de preuve ! Il ne s’agit qu’un indice de l’adultère. L’époux trompé devra apporter d’autres éléments de preuve par lui-même pour emporter la conviction des magistrats.

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Maître Eva PHILIPPE, avocat passionnée en Droit de la Famille, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce ou pour toute affaire familiale.

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