Divorce pour faute

Divorce pour faute

Tout savoir sur le divorce pour faute

Divorce pour faute

Le divorce pour faute existe toujours en France et, malgré une préférence d’une bonne majorité des époux pour le divorce par consentement mutuel, il est possible de demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant impossible le maintien de la vie commune. Divorcer pour faute est plus long, cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable.

Condition

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • fidélité comme l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • secours et d’assistance comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;
  • respect, par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements ;
  • communauté de vie, par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal.

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge.

Apport de la preuve

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…). Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Requête initiale

Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au juge.

La requête contient :

  • les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement) ;
  • et un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n’indique :

  • ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
  • ni les faits à l’origine de celle-ci.

La requête qui comporte une motivation est irrecevable. L’autre époux doit également être assisté par un avocat.

Tentative de conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

Déroulement de la conciliation

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble. Il s’entretient avec un époux et l’invite à la réflexion quand l’autre :

  • ne se présente pas à l’audience ;
  • ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l’autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l’entretien. Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Issue de la procédure

Changement du fondement de la demande en divorce

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :

Décision du juge

Le juge peut rendre :

  • soit un jugement de divorce ;
  • soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé :

  • soit aux torts exclusifs de l’un des époux ;
  • soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.