Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce Pour Altération Définitive Du Lien Conjugal

Parmi les 4 types de divorce possible en France, il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui permet à des conjoints de pouvoir divorcer à condition qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce. 

Il est nécessaire d’être mesure de pouvoir prouver cette séparation de deux ans (contrat de bail, facture EDF à son propre nom, attestations etc…). Ce type de divorce possède l’avantage de ne pas nécessiter de prouver l’existence d’une faute de son époux.

Conditions

Régi par les articles 237 et 238, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré», c’est à dire

L’altération du lien conjugal résulte d’une rupture de vie commune. La séparation doit être matérielle : les conjoints ne doivent  plus cohabiter.

Procédure

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse. L’époux souhaitant divorcer doit tout d’abord s’adresser à son avocat. Celui-ci informera l’avocat de l’autre époux de l’intention de son client. L’avocat de l’époux demandant le divorce dépose ensuite une requête au juge aux affaires familiales auprès du greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent. Le fondement de la demande n’a pas à être énoncé dans cette requête

Tout comme le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le choix définitif de la procédure se fait au moment de l’assignation.

Tentative de conciliation

Suite à cette requête, les époux sont convoqués à une audience de conciliation. Ils doivent absolument s’y présenter. Le juge recevra chaque époux séparément puis ensemble, afin de tenter de les faire parvenir à un accord sur le principe du divorce et sur ses effets.

Si les époux parviennent à s’accorder sur tous ces éléments, ils pourront alors constater leur accord par écrit dans une convention qu’ils feront homologuer par le juge afin de divorcer par consentement mutuel. C’est la procédure la plus rapide.

Dans les autres cas, le juge rendra une ordonnance de non conciliation. Certaines mesures provisoires concernant la vie des époux y seront fixées telles que l’attribution à l’un des époux la jouissance du logement commun ou le versement par l’un des époux d’une pension alimentaire.

 

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