Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à se mettre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au juge aux affaires familiales. Une tentative de conciliation est organisée.

La procédure

Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple). Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux  ou par les 2.

Requête initiale

Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au juge.

La requête contient :

  • les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement) ;
  • et un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n’indique :

  • ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
  • ni les faits à l’origine de celle-ci.

La requête qui comporte une motivation est irrecevable. L’autre époux doit également être assisté par un avocat.

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Tentative de conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

Déroulement de la conciliation

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble. Il s’entretient avec un époux et l’invite à la réflexion quand l’autre :

  • ne se présente pas à l’audience ;
  • ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l’autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l’entretien. Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Issue de la procédure

Changement du fondement de la demande en divorce

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :

En cas d’acceptation de la demande

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d’avis, même en cas d’appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.