ENGAGER UN DÉTECTIVE POUR RÉUSSIR MON DIVORCE ?

La preuve du divorce pour faute peut être apportée grâce au rapport d’enquête d’un détective. Ce mode de preuve s’avère utile pour démontrer l’adultère de l’époux. Qu’est-ce qu’un détective ? Le détective est aussi appelé agent de recherches. Il effectue, à la demande de son client, des enquêtes, des filatures ainsi que recherches d’informations et

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RÉVÉLER SA TRANSSEXUALITÉ : UNE CAUSE DE DIVORCE ?

Transsexualisme et divorce : Au sens des juridictions européennes (Cour Européenne des Droits de l’Homme 25 mars 1992 requête n°13343/87) et, désormais, de la Cour de Cassation, le transsexualisme est reconnu comme un véritable syndrome médicalement établi. L’individu transsexuel peut donc obtenir la modification de son sexe à l’état civil (Assemblée Plénière 11 décembre 1992

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